Maison construite sans permis depuis plus de 10 ans : que risque-t-on vraiment ?
Plusieurs règlements encadrent les travaux de constructions en zone urbaine. Par ces dispositions légales figurent l’autorisation de construire. En effet, le droit de l’urbanisme encadre strictement toute construction sans autorisation, même lorsqu’elle remonte à plus de dix ans. Alors, qu’en est-il réellement ? Votre bien est-il régularisable ou expose-t-il encore son propriétaire à des sanctions ? Découvrez dans cet article les réponses claires à toutes vos questions. (suite…)
